SUBLIMATEHAIR ACADEMY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation professionnelle — Extensions de cheveux 6D

Organisme	HILLAH STAR LIMITED — Sublimatehair Academy
Version	20 août 2026
Public	Salons de coiffure et professionnels (B2B)
Statut du document	Formation 6D dans le salon client — Europe

IMPORTANT — Ces CGV encadrent les formations 6D réalisées directement dans les salons professionnels européens. Chaque session doit être complétée par un devis et une convention précisant le pays, le salon, les dates, le prix, la TVA, les frais et les participants.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par HILLAH STAR LIMITED, société constituée à Hong Kong sous le numéro d’immatriculation CR 80580985, dont le siège est situé Unit 135, 1/F, 143 Wai Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong, exploitant la marque et le nom commercial « Sublimatehair Academy ».

E-mail : [email protected] — Téléphone : +33 0650998582 — Site internet : https://academy.sublimatehair.com/

Les déclarations, représentants locaux et immatriculations fiscales exigés dans le pays de la session sont indiqués dans les documents particuliers. Pour la France : représentant, M. Jack Ayite HILLAH ; adresse de domiciliation en France et numéro de déclaration d’activité [À COMPLÉTER ULTÉRIEUREMENT]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Référent pédagogique, administratif et accessibilité : Mr HILLAH.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les commandes professionnelles de la formation « Extensions de cheveux 6D » réalisée en présentiel dans les locaux du salon client, dans le pays européen indiqué au devis. Elles s’appliquent aux salons de coiffure, coiffeurs indépendants, instituts et entreprises inscrivant un ou plusieurs participants.

Le programme, les prérequis, la durée, les dates, l’adresse exacte du salon, le tarif, les frais de voyage, la fiscalité et les éléments inclus figurent sur le devis, le bon de commande ou la convention. Le document particulier signé prévaut en cas de contradiction.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE LA FORMATION

La formation a pour objectif de transmettre les connaissances théoriques et les gestes pratiques nécessaires à la pose, à l’entretien et au retrait d’extensions de cheveux selon la méthode 6D, dans le respect des règles d’hygiène, de sécurité et de diagnostic capillaire présentées pendant la session.

Les caractéristiques contractuelles sont les suivantes :

• Intitulé : Formation Extensions de cheveux 6D ;
• Format : présentiel dans le salon client ;
• Durée : 3 heures à 6 selon la formation ;
• Salon, ville et pays : indiqués au devis ;
• Tarif : 1200 HT ou plus selon le régime applicable] ;
• Public : coiffeurs et professionnels de la beauté ;
• Machine, extensions, kits et consommables : selon le devis ;
• Nombre maximal de participants :1 ou 2 ;
• Modèles fournis par : [salon / Academy] ;
• Évaluation : mise en situation pratique et grille de compétences.

Sauf mention expresse légalement justifiée, la formation ne confère ni diplôme d’État, ni certification nationale ou européenne, ni éligibilité automatique au CPF ou à un financement public. Une attestation de participation ou de compétences peut être remise sous réserve d’assiduité et d’évaluation.

ARTICLE 4 — INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

La commande devient définitive après : (i) acceptation du devis, (ii) acceptation des présentes CGV, (iii) signature de la convention lorsque requise, et (iv) encaissement de l’acompte. Le signataire déclare disposer du pouvoir d’engager le salon.

Sublimatehair Academy peut refuser une inscription pour motif légitime, notamment absence de prérequis, session complète, défaut de paiement antérieur ou impossibilité d’aménagement raisonnable non signalée à temps. Toute commande électronique fait l’objet d’une confirmation sur un support durable.

ARTICLE 5 — TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre acceptée. Ils précisent s’ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT), ainsi que le régime de TVA applicable. Sauf indication contraire, les frais de transport, d’hébergement, de repas et le matériel non expressément inclus restent à la charge du client.

Sauf échéancier différent au devis, un acompte de 50 % est payable à la commande et le solde quatorze (14) jours avant la formation. Les billets, hébergements, visas, transferts et autres dépenses non remboursables peuvent être facturés dès leur engagement ou payés directement par le salon.

Tout retard entraîne les intérêts et indemnités autorisés par la loi applicable. Lorsque la règle française s’applique, l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités.

En cas de financement par un tiers (employeur, OPCO ou autre financeur), le client demeure responsable de la transmission du dossier et du paiement des sommes non prises en charge ou refusées, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 6 — COMMANDES B2B ET DROITS IMPÉRATIFS

Le client commande pour les besoins de son activité professionnelle. Sauf disposition impérative contraire, il ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Le barème d’annulation de l’article 7 s’applique dès l’acceptation du devis.

Si une personne commande exceptionnellement hors de son activité professionnelle ou si une loi nationale protège certaines petites entreprises, Sublimatehair Academy applique les droits impératifs correspondants. Cette situation doit être signalée avant la commande.

ARTICLE 7 — ANNULATION, REPORT ET ABSENCE DU CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à [email protected]. Sous réserve des règles impératives :

• plus de 30 jours avant la session : remboursement, sous déduction des frais de voyage, d’hébergement et autres dépenses déjà engagées et non remboursables ;
• de 15 à 30 jours : 30 % du prix de la formation, plus les dépenses non remboursables ;
• de 7 à 14 jours : 50 % du prix, plus les dépenses non remboursables ;
• moins de 7 jours, absence ou impossibilité d’accès au salon : prix dû en totalité.

Un report unique peut être accepté selon les disponibilités du formateur et contre paiement des frais supplémentaires. Les indemnités de dédit ne constituent pas des dépenses pédagogiques finançables.

Si un participant est empêché, le salon peut le remplacer par une personne répondant aux prérequis. L’indisponibilité d’un participant ne libère pas le salon de ses obligations de paiement, sauf accord écrit ou règle impérative contraire.

ARTICLE 8 — ANNULATION OU MODIFICATION PAR SUBLIMATEHAIR ACADEMY

Sublimatehair Academy peut reporter ou annuler une session en cas d’effectif insuffisant, indisponibilité du formateur, incident technique majeur, force majeure ou événement rendant la formation impossible ou dangereuse. Le client est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, au choix, une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées.

Sublimatehair Academy peut adapter l’ordre des modules, les intervenants, le matériel pédagogique ou le lieu dans une zone géographique raisonnable, sans altérer les objectifs essentiels ni la qualité de la formation. Aucune indemnisation de frais indirects n’est due, sauf faute prouvée ou disposition impérative contraire.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DU SALON, DES PARTICIPANTS ET DES MODÈLES

Le salon met gratuitement à disposition des locaux légalement exploités, propres, accessibles et sécurisés, avec eau, électricité, éclairage, ventilation, postes de coiffure et équipements conformes. Il garantit l’accès du formateur et communique les règles internes et risques particuliers.

Le salon transmet la liste des participants, vérifie leurs prérequis, assure leur présence et désigne un responsable sur place. Les participants suivent les consignes, les règles d’hygiène et utilisent les appareils uniquement sous la supervision prévue.

Lorsque les modèles sont fournis par le salon, celui-ci recueille leur consentement éclairé, vérifie leur majorité ou l’autorisation du représentant légal, les informe du caractère pédagogique et s’assure de l’absence de contre-indication connue. Toute autorisation d’image est distincte et facultative.

ARTICLE 10 — ACCESSIBILITÉ ET SITUATION DE HANDICAP

Le salon signale les besoins d’aménagement des participants et garantit l’accessibilité physique de ses locaux. Sublimatehair Academy étudie les adaptations pédagogiques raisonnables et peut proposer une autre organisation lorsque le site ne permet pas une formation sûre et accessible.

ARTICLE 11 — SUPPORTS, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET IMAGE

Les cours, vidéos, photographies, schémas, méthodes, marques, supports et documents remis ou accessibles restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Une licence personnelle, non exclusive et non transférable est accordée au stagiaire pour son apprentissage et son usage professionnel propre.

Sont interdits sans autorisation écrite : reproduction ou diffusion à des tiers, mise en ligne, revente, partage d’accès, enregistrement intégral des cours et utilisation des supports pour dispenser une formation concurrente. Toute prise ou exploitation d’image d’un stagiaire à des fins promotionnelles nécessite une autorisation distincte, libre, précise et révocable pour l’avenir ; son refus n’affecte pas l’accès à la formation.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET LIMITES PÉDAGOGIQUES

Sublimatehair Academy est tenue d’une obligation de moyens dans la réalisation de la formation. Les résultats dépendent notamment de l’assiduité, de la pratique et des aptitudes du stagiaire. Aucun chiffre d’affaires, niveau de clientèle, emploi ou résultat commercial n’est garanti.

Le salon et les participants demeurent responsables de l’utilisation ultérieure des techniques, du diagnostic de leurs clientes, des règles sanitaires et de leurs assurances. Le salon répond des locaux, équipements et modèles qu’il fournit. Sublimatehair Academy répond de ses propres fautes et du matériel qu’elle apporte, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] en précisant le salon, la session et l’objet. Sublimatehair Academy s’efforce d’y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.

Après réclamation restée sans solution, les parties conviennent d’une négociation de trente (30) jours. Si une médiation devient impérativement applicable dans un pays, ses coordonnées figurent dans les documents particuliers.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour gérer les inscriptions, paiements, obligations administratives, suivi pédagogique, attestations et réclamations. Les bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à [URL]. Les demandes peuvent être adressées à [e-mail RGPD].

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant à la définition impérative de la force majeure dans le pays concerné. La partie empêchée informe l’autre rapidement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier les prestations non exécutées ; les dépenses non remboursables déjà engagées restent dues sauf règle contraire.

ARTICLE 16 — PREUVE, NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Les registres informatiques, confirmations électroniques, feuilles d’émargement, relevés de connexion et échanges écrits peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit de Hong Kong, sous réserve des dispositions impératives du pays où la formation est exécutée, notamment en matière de sécurité, fiscalité, formation professionnelle, travail et ordre public.

Tout litige B2B non résolu amiablement relève des juridictions compétentes de Hong Kong, sauf compétence impérative d’une juridiction du pays d’exécution ou stipulation différente du devis. Cette clause n’écarte aucune règle locale à laquelle les parties ne peuvent déroger.

ARTICLE 18 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET ACCEPTATION

Les présentes CGV entrent en vigueur le 20 août 2026. Le salon reconnaît avoir reçu avant son engagement les informations relatives au programme, au prix, à la TVA, au calendrier, aux prérequis, aux déplacements, aux obligations du site, aux annulations et au règlement des litiges.

ANNEXE 1 — FICHE DE SESSION À COMPLÉTER

Cette fiche doit être reprise dans le devis ou la convention signée par le salon.

Salon / société : __________________________________________

N° d’entreprise et TVA : ___________________________________

Adresse complète et pays : _________________________________

Dates et horaires : ________________________________________

Participants et responsable sur place : _______________________

Modèles fournis par : _______________________________________

Machine, kits et consommables : ______________________________

Prix, TVA et total : ________________________________________

Voyage et hébergement : ____________________________________

Exigences locales et assurance vérifiées : _____________________

ANNEXE 2 — VALIDATION AVANT PUBLICATION

• Renseigner le site internet et l’adresse de domiciliation du représentant en France.
• Vérifier les formalités de prestataire étranger dans le pays de la session.
• Compléter le programme, la durée, le format, le tarif, les prérequis, le matériel inclus et les évaluations.
• Confirmer la TVA, la devise, les mentions de facture et l’autoliquidation éventuelle.
• Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle dans le pays concerné.
• Faire signer les CGV, le devis et la convention avant d’engager les frais de voyage.
• Faire valider la version finale par un professionnel du droit et vérifier les obligations propres à l’organisme de formation.

ANNEXE 3 — SOURCES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Code de la consommation : information précontractuelle, contrats à distance, droit de rétractation et médiation de la consommation. Code du travail : contrat individuel de formation professionnelle, délai de rétractation, paiement et force majeure. Code de commerce : pénalités de retard et indemnité forfaitaire entre professionnels.

Références officielles consultées pour cette version : Service-Public.fr, Entreprendre.Service-Public.fr, DGCCRF / economie.gouv.fr et Légifrance